Services légaux au Québec ?? Frais non autorisés !
1.) Ne respecte peut-être pas les lois et règlements du Québec. Les documents doivent être examinés par un véritable avocat, car ils pourraient ne pas être conformes aux lois et statuts du Québec (c'est pourquoi nous avons annulé notre essai gratuit).
2.) Law Depot nous a facturé plusieurs mois avant que nous constations ces frais non autorisés. Ils ont automatiquement renouvelé notre essai gratuit sans préavis ni notre consentement préalable, ce qui est contraire à l'article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le retard dans la constatation des frais est notre faute, bien que nous n'ayons utilisé aucun de leurs services pendant cette période. Cela ne modifie en rien les lois de la province où ils font la promotion de leurs services au Québec, en français et en anglais.
Et ce, même si j'ai choisi d'annuler l'abonnement avant la fin de l'essai gratuit (ils le contestent).
Nous les avons contactés et leur avons donné le temps (jours) et la possibilité de corriger la situation. Ils n'ont proposé qu'un remboursement de 25 % et ont cessé de répondre, ce qui est inacceptable.
Réponse : LawDepot
Bonjour Darrin,
Merci d’avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations.
LawDepot est en activité depuis plus de 23 ans et crée des formulaires et modèles juridiques pour des millions de clients à travers le monde. Nos documents sont rédigés et mis à jour par notre propre équipe éditoriale juridique afin de garantir leur conformité avec les lois de la juridiction sélectionnée lors de la création. Vous pouvez en savoir plus sur notre processus en consultant notre politique éditoriale sur notre site Web.
Après avoir examiné votre compte, nous avons constaté que les documents en question n’avaient pas été entièrement complétés dans le questionnaire, ce qui peut affecter leur validité. Comme notre plateforme est un service d’auto-assistance, il incombe aux clients de s’assurer qu’ils comprennent et respectent les exigences légales spécifiques à leur juridiction avant utilisation.
En ce qui concerne votre abonnement, lorsque vous vous êtes inscrit à l’essai gratuit, vous avez accepté nos conditions d’utilisation qui stipulent clairement que l’essai dure une semaine et se renouvelle automatiquement en un abonnement mensuel, sauf annulation. Ces conditions vous ont été présentées avant et après l’inscription, et des courriels vous ont été envoyés confirmant les détails de votre abonnement. Nos dossiers indiquent que vous avez annulé votre abonnement seulement le 10 août 2025, soit cinq mois après l’expiration de votre essai gratuit, puis communiqué avec nous le lendemain à propos de votre service et des frais. Ces frais apparaissaient chaque mois sur votre relevé bancaire, ce qui aurait pu être corrigé si vous nous aviez contactés plus tôt.
Conformément à nos conditions d’utilisation, LawDepot n’est pas tenu de rembourser les frais d’abonnement après qu’un essai a été converti en plan payant. Toutefois, à titre de courtoisie, nous avons offert un remboursement pour votre dernier prélèvement, bien que nous comprenions que cela puisse ne pas répondre à vos attentes.
Nous apprécions vos commentaires et vous remercions d’avoir visité notre site.
Cordialement,
Divine
Service à la clientèle
